CONDITIONS GÉNÉRAL DE VENTE DE L’ATELIER DU GLACIER

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION : L’ATELIER DU GLACIER Village des Plateaux 3 rue Jacques Duclos 33270 Floirac

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de L’ATELIER DU GLACIER

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

ARTICLE 2 – OBJET : Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les différentes formations proposées L’ATELIER DU GLACIER. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées dans les contrats et conventions de formation.

ARTICLE 3 – LES TYPES DE FORMATIONS CONCERNÉES : L’ensemble des formations dispensées par L’ATELIER DU GLACIER sont concernées par ces présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception des formations entrant dans le cadre d’une commande publique.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION : Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

L’inscription à la formation est validée après retour signé : de la convention de formation, des conditions générales de vente, du règlement intérieur, accompagnés d’un chèque ou d’un virement bancaire d’acompte représentant 30 % du montant total de la formation, Le solde 15 jours avant le début de la formation.

ARTICLE 5 – REFUS DE COMMANDE : Dans le cas où le client passerait une commande auprès de L’ATELIER DU GLACIER sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), L’ATELIER DU GLACIER pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS : Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de L’ATELIER DU GLACIER implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance de l’employeur et des stagiaires. L’ATELIER DU GLACIER ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient à l’employeur de vérifier que son assurance professionnelle couvre les participants lors de la formation.

ARTICLE 7 – TARIFS : Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur l’offre de formation, la convention ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes.

ARTICLE 8 – FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Facturation

Une facture acquittée concernant la formation dispensée par L’ATELIER DU GLACIER vous sera délivrée à l’issue de la formation.

8.2 Mode de Règlement

Versement d’un acompte : 30% à la signature de la convention de formation, par virement bancaire sur le compte figurant sur le RIB

Le solde : avant le début de la formation par virement bancaire sur le compte figurant sur le RIB dans la contrat de formation

Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.

ARTICLE 9 – REGLEMENT PAR UN OPCO

L’ATELIER DU GLACIER ne pratique pas la subrogation de paiement pour l’ensemble de ses formations.

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT PAR LE CLIENT Pour les particuliers : Ils bénéficient du droit de rétractation de 14 jours calendaires (date d’acceptation de l’offre) sous réserve d’avoir retourné le Bordereau de rétractation dans le délai imparti (document en annexe) Pour les autres stagiaires, L’ATELIER DU GLACIER ne rembourse pas la formation pour toute annulation à moins de 15 jours du début de la formation sauf en cas de force majeure indiqués à l’article 13 (dans ce cas, fournir justificatif correspondant). L’ATELIER DU GLACIER se réserve alors le droit de proposer de nouvelles dates disponibles.

ARTICLE 11 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT PAR L’ATELIER DU GLACIER : L’ATELIER DU GLACIER se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dont le nombre de participants est jugé insuffisant dans un délai de 8 jours avant la date de début de la formation. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en cas d’annulation temporaire ou de report d’une formation par L’ATELIER DU GLACIER. En cas d’annulation définitive de la formation par L’ATELIER DU GLACIER, il est procédé au remboursement des sommes perçues. L’ATELIER DU GLACIER se réserve également le droit de mettre fin à la formation d’un stagiaire en cas de violation du Règlement Intérieur par ce dernier,

ARTICLE 12 – ABSENCES DU STAGIAIRE : En cas d’absences injustifiées du stagiaire, L’ATELIER DU GLACIER ne procédera à aucun remboursement. En cas d’absences justifiées du stagiaire, L’ATELIER DU GLACIER se réserve la possibilité de proposer d’autres dates

ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE : Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat ou de la convention de formation, si ce retard ou cette défaillance résultent directement ou indirectement d’un cas de force majeure tels que : La survenance d’une catastrophe naturelle (séisme, tempête, incendie, inondation, etc..) ; La survenance d’un conflit armé (guerre, attentats…) ; La survenance d’un conflit du travail (grève totale affectant L’ATELIER DU GLACIER, le client ou encore les services publics). En cas de grève nationale des transporteurs paralysant le pays, un justificatif émanant du transporteur ou des pouvoirs publics devra être présenté par le stagiaire dans ce cas ; L’injonction impérative des pouvoirs publics ; Les accidents d’exploitation, bris de machines, explosion ; Les hospitalisations d’urgence. La partie affectée par l’un de ces cas de force majeure informera l’autre partie à l’aide, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables afin d’examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

ARTICLE 14 – CONVOCATION ET ATTESTATION DE FORMATION : Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation    sera adressée au client. L’ATELIER DU GLACIER ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par le destinataire, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation,

ARTICLE 15 – SUPPORTS DE FORMATION : Les stagiaires et clients des formations dispensées par L’ATELIER DU GLACIER ne doivent ni modifier, ni diffuser, céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme. Les supports de formation restent la propriété exclusive de L’ATELIER DU GLACIER et / ou du formateur Bruno Sciascia

ARTICLE 16 – confidentialité : Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS  : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au contenu de la formation. Aucune utilisation commerciale ne sera faite à partir des données collectées. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), entrant en vigueur le 25 mai 2018, et à la loi Informatiques et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès et de modification des informations saisies dans les fichiers de L’ATELIER DU GLACIER qui le concernent et qu’il peut exercer en adressant sa demande par courrier postal au Délégué à la Protection des Données Monsieur Bruno Sciascia.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE : Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des rapports entre L’ATELIER DU GLACIER et ses clients relèvent de la loi française.

ARTICLE 19 – LITIGES : Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de ces présentes Conditions Générales de Vente devra être précédé d’une tentative de règlement amiable entre les parties avant la saisine du tribunal compétent. Si aucune solution ne peut être apportée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 20 – TENUE PROFESSIONNELLE : Le stagiaire devra se présenter avec une tenue d’atelier adaptée qui lui sera indiquée dans la convention de formation et rappelée dans sa convocation. L’ATELIER DU GLACIER se réserve le droit de refuser un stagiaire en cas de tenue non réglementaire décrite ci-dessus.